Conditions générales de vente (B2B)
Version du 19 juillet 2026
1) Champ d’application et parties contractantes
Les présentes conditions générales de vente (CGV) de la société PayFactory GmbH, Nürtinger Straße 6/4, 72555 Metzingen, agissant sous les noms « Dentoo » ou « Dentoo.com » (ci-après dénommée « le Vendeur »), s’appliquent à l’ensemble des contrats, livraisons et autres prestations fournies à des entrepreneurs au sens de l’article 14 du Code civil allemand (BGB), aux personnes morales de droit public et aux fonds spéciaux de droit public.
Les consommateurs ne sont pas livrés. En passant commande, le client confirme qu’il commande les marchandises ou les prestations exclusivement pour son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
Les conditions générales de vente divergentes, contraires ou complémentaires du client ne font partie intégrante du contrat que si le vendeur a expressément accepté leur validité par écrit.
Les présentes CGV s’appliquent également aux relations commerciales futures avec le client, sans qu’il soit nécessaire de les convenir à nouveau expressément.
Les accords individuels conclus entre le vendeur et le client prévalent sur les présentes CGV.
2) Conclusion du contrat
Les présentations de produits dans la boutique en ligne, dans les catalogues, les listes de prix, les supports publicitaires ou tout autre document ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation sans engagement à passer une commande.
En envoyant une commande, le client soumet une offre contractuelle ferme. Un accusé de réception envoyé automatiquement confirme uniquement la réception de la commande et ne constitue pas encore une acceptation.
Le contrat est conclu par la confirmation expresse de la commande, la demande de paiement, la mise à disposition ou l’activation d’une licence logicielle, l’exécution de la prestation de service ou l’expédition de la marchandise commandée.
Le vendeur peut accepter l’offre du client dans un délai de cinq jours ouvrables.
La conclusion du contrat est soumise à la condition d’un approvisionnement correct et dans les délais de la part du vendeur, dans la mesure où celui-ci a conclu une opération de couverture correspondante et n’est pas responsable de l’absence d’approvisionnement. Le client est immédiatement informé de toute indisponibilité ; les paiements déjà effectués sont remboursés.
En cas d’erreurs manifestes de frappe, d’impression, de calcul ou de transmission, le vendeur est en droit de les corriger. Les droits légaux de contestation restent inchangés.
3) Descriptions des produits et caractéristiques techniques
Les illustrations de produits, dessins, dimensions, poids, caractéristiques techniques, descriptions des performances et indications du fabricant servent à des fins de description générale. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications usuelles dans le commerce, techniquement nécessaires ou imposées par le fabricant, dans la mesure où l’aptitude à l’usage prévue par le contrat n’en est pas sensiblement affectée.
Les indications relatives à l’adéquation d’un produit à un usage spécifique ne sont contraignantes que si le vendeur a expressément confirmé cette adéquation par écrit.
Le vendeur est en droit de livrer des produits techniquement équivalents ou améliorés, dans la mesure où cela est acceptable pour le client et où aucune caractéristique expressément convenue n’est concernée.
4) Prix et conditions de paiement
Tous les prix s’entendent nets, hors TVA légale en vigueur ainsi que, le cas échéant, hors frais d’expédition, d’emballage, d’assurance, de douane et autres frais annexes.
Sauf accord contraire, les factures sont payables sans escompte dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation.
Prélèvement SEPA : si le paiement par prélèvement SEPA a été convenu, le vendeur est en droit de recouvrer les créances échues sur le compte de paiement indiqué, en utilisant le mandat de prélèvement SEPA donné par le client.
Les parties conviennent que le délai de préavis pour un prélèvement, tant pour le prélèvement SEPA de base (CORE) que pour le prélèvement SEPA interentreprises (B2B), est ramené à trois jours calendaires avant la date d’échéance correspondante. La pré-notification peut notamment être transmise par e-mail, avec la facture, au moyen d’un échéancier de paiement ou sous toute autre forme écrite convenue, et doit indiquer au minimum le montant à prélever ainsi que la date d’échéance ou de prélèvement prévue.
Le client doit s’assurer que le compte de paiement indiqué dispose d’une provision suffisante à la date d’échéance. Dans le cas d’un prélèvement SEPA interentreprises, le prélèvement nécessite en outre un mandat B2B valide ainsi que la confirmation ou le dépôt requis auprès de la banque qui gère le compte du client. La révocation ou la résiliation d’un mandat de prélèvement n’affecte en rien l’échéance et la validité des créances déjà nées ; celles-ci doivent, le cas échéant, être réglées par un autre moyen de paiement.
Le vendeur peut subordonner les livraisons et prestations à un paiement anticipé total ou partiel.
Les paiements ne sont considérés comme effectués que lorsque le montant dû a été crédité définitivement et sans réserve sur le compte du vendeur.
En cas de retard de paiement, le vendeur est en droit d’exiger des intérêts moratoires à hauteur de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d’intérêt de base en vigueur (§ 288, al. 2, du Code civil allemand [BGB]), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de retard si les conditions légales sont remplies. Le vendeur se réserve le droit de faire valoir un préjudice plus important.
Si un rejet de prélèvement imputable au client entraîne des frais bancaires, des frais de prestataire de services de paiement ou des frais de traitement, le client est tenu de les rembourser.
Le vendeur est en droit d’imputer les paiements d’abord sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance principale la plus ancienne, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s’y oppose.
Si, après la conclusion du contrat, des circonstances sont portées à la connaissance du vendeur qui suscitent des doutes fondés quant à la solvabilité ou à la capacité de paiement du client, le vendeur peut subordonner les livraisons et prestations encore en suspens à un paiement anticipé ou à la constitution de garanties appropriées.
5) Modifications de prix
Pour les livraisons ou prestations qui, conformément à l’accord, sont effectuées plus de quatre mois après la conclusion du contrat, le vendeur est en droit de répercuter de manière raisonnable sur le client les augmentations des coûts de fabrication, d’achat, de matériel, d’énergie, de transport, de matières premières, de droits de douane, de taxes ou de taux de change survenues après la conclusion du contrat et dont il n’est pas responsable.
Si l’augmentation de prix dépasse 20 % du prix net convenu, le client est en droit de résilier le contrat, en ce qui concerne la prestation concernée par l’augmentation et non encore fournie, dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la notification de l’augmentation de prix.
Pour les contrats relatifs aux logiciels, aux mises à jour, à la maintenance, à l’entretien, à la location et aux abonnements, les conditions en vigueur à la date de renouvellement s’appliquent aux périodes contractuelles futures. Les modifications de prix significatives seront notifiées avant le début de la période contractuelle suivante.
6) Livraison, expédition et transfert des risques
Les délais de livraison et d’exécution indiqués sont sans engagement, sauf s’ils ont été expressément convenus comme fermes.
Le début des délais de livraison convenus suppose que toutes les informations, tous les documents, toutes les validations, toutes les prestations de coopération et tous les paiements convenus devant être fournis par le client soient disponibles en temps utile.
Les livraisons et prestations partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le client. Elles peuvent faire l’objet d’une facturation distincte.
Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle est transféré au client dès la remise de la marchandise au transporteur, au transitaire ou à tout autre tiers chargé de l’expédition. Cela s’applique également lorsque le vendeur prend en charge les frais d’expédition ou organise l’expédition.
Si l’expédition ou la remise est retardée pour des raisons imputables au client, le risque vous est transféré dès la notification de la disponibilité pour l’expédition ou la prestation.
Les dommages de transport visibles doivent être constatés par écrit auprès du prestataire de transport lors de la remise de la marchandise et signalés sans délai au vendeur.
7) Retard de réception et frais de stockage
Si le client est en retard de réception ou s’il manque à d’autres obligations de coopération, le vendeur est en droit d’exiger le remboursement des frais supplémentaires et des dommages ainsi occasionnés.
Pour les marchandises entreposées, le vendeur peut exiger, à compter de la survenance du retard de réception, des frais de stockage s’élevant à 0,25 % de la valeur nette des marchandises par semaine entamée. Le client est en droit de prouver qu’aucun frais de stockage n’a été engagé ou que ceux-ci ont été nettement inférieurs. Le vendeur se réserve le droit de prouver que les frais réels ont été plus élevés.
En outre, sous réserve de la preuve d’un préjudice plus élevé, le vendeur peut exiger des dommages-intérêts forfaitaires :
- 20 % de la valeur nette des marchandises pour les produits standard et de série,
- jusqu’à 100 % pour les marchandises sur mesure ou dont il est prouvé qu’elles ne peuvent être valorisées autrement.
Le client est expressément autorisé à prouver qu’aucun préjudice n’a été subi ou que le préjudice subi est nettement moindre.
8) Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de toutes les créances actuelles et futures issues de la relation commerciale.
Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété et, dans la mesure où cela est d’usage et raisonnable, de l’assurer de manière suffisante contre la perte, le vol, l’incendie, les dégâts des eaux et tout autre dommage.
Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales normales. Les mises en gage et les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés.
Le client cède dès à présent au vendeur les créances résultant de la revente, à hauteur du montant total de la facture correspondante. Le vendeur accepte cette cession. Le client reste habilité à recouvrer ces créances jusqu’à révocation.
Toute transformation ou modification de la marchandise est effectuée pour le compte du vendeur. En cas de transformation, d’association ou de mélange, le vendeur acquiert la copropriété du nouveau bien au prorata de la valeur facturée de la marchandise sous réserve de propriété par rapport à la valeur des autres éléments transformés.
Si la valeur réalisable des garanties dépasse les créances garanties de plus de 10 %, le vendeur libérera, à la demande du client, des garanties de son choix.
9) Contrôle, obligation de réclamation et notification des défauts
Si la vente constitue une opération commerciale pour les deux parties contractantes, les obligations d’examen et de réclamation prévues à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB, Handelsgesetzbuch) s’appliquent.
Le client est tenu d’examiner la marchandise sans délai après la livraison afin de vérifier qu’elle est complète, conforme à la commande, exempte de dommages de transport visibles et d’autres défauts apparents, et de signaler immédiatement par écrit les défauts constatés.
Les vices cachés doivent être signalés sans délai dès leur découverte.
La notification de défaut doit décrire le défaut aussi précisément que possible et, dans la mesure du possible, contenir des photos, des vidéos, des procès-verbaux de contrôle, des numéros de série ainsi que toute autre information nécessaire à l’examen.
Si le client omet de procéder à l’examen en bonne et due forme ou de signaler les défauts, la marchandise est réputée acceptée conformément à l’article 377 du Code de commerce allemand (HGB).
10) Garantie et droits en cas de défauts
En cas de défauts justifiés, le vendeur procède, à sa discrétion, dans un premier temps à une exécution ultérieure sous forme de réparation ou de livraison de remplacement.
Le client doit accorder au vendeur le temps et la possibilité nécessaires à l'examen et à la réparation. La marchandise faisant l'objet de la réclamation doit être mise à disposition ou renvoyée sur demande aux fins d'examen.
Si la mise en conformité échoue, si elle est inacceptable ou si elle est définitivement refusée, le client peut, dans le respect des conditions légales, demander une réduction du prix ou résilier le contrat.
Le délai de garantie est de 12 mois à compter du transfert du risque.
Cette réduction ne s’applique pas en cas de faute intentionnelle, de dissimulation dolosive d’un défaut, de garantie expressément assumée, de réclamations pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ainsi que dans les autres cas où une réduction est interdite par la loi.
Les droits à la garantie ne s’appliquent notamment pas en cas de dommages ou de dysfonctionnements résultant d’une utilisation inappropriée, au non-respect des consignes d’utilisation, d’entretien ou de sécurité, à des conditions d’exploitation ou d’environnement inappropriées, à l’usure normale, à l’utilisation de consommables ou d’accessoires non homologués, à des modifications ou réparations effectuées de votre propre chef, à des défaillances de logiciels ou de matériel tiers, à l’absence de sauvegardes des données ou à des influences extérieures dont le vendeur n’est pas responsable.
Les garanties du fabricant s’appliquent exclusivement conformément aux conditions de garantie respectives du fabricant. Une garantie du fabricant ne donne pas lieu à une garantie supplémentaire de la part du vendeur, sauf si celle-ci a été expressément accordée.
11) Responsabilité
Le vendeur engage sa responsabilité sans limitation en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d’atteinte fautive à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, en cas d’octroi d’une garantie expresse, ainsi que dans les autres cas de responsabilité légale impérative.
En cas de manquement par négligence légère à une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée au préjudice prévisible au moment de la conclusion du contrat et typique de celui-ci. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client est en droit de compter régulièrement.
Par ailleurs, la responsabilité pour négligence légère est exclue.
Dans la mesure où la loi le permet, le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner, des pertes de production, des interruptions d’activité ou des pertes de données, dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été causés intentionnellement ou par négligence grave.
En cas de perte de données, la responsabilité est limitée aux frais qui auraient été nécessaires à la restauration des données si une sauvegarde régulière, conforme et adaptée au risque avait été effectuée.
Dans la mesure où la responsabilité du vendeur est exclue ou limitée, cette disposition s’applique également au profit de ses représentants légaux, de ses collaborateurs et de ses auxiliaires d’exécution.
12) Retour à titre commercial et frais de restockage
Les contrats étant conclus exclusivement avec des professionnels, il n’existe aucun droit de rétractation légal.
La reprise de marchandises exemptes de défauts s’effectue exclusivement à titre commercial et uniquement après accord préalable du vendeur, formulé par écrit. Il n’existe aucun droit à la reprise.
Les retours doivent être signalés au préalable. Le vendeur peut fournir un numéro de retour ou un document RMA. Les retours non annoncés ou expédiés en port dû peuvent être refusés.
La condition préalable à une reprise à titre gracieux est que la marchandise soit restituée non utilisée, complète, en bon état, apte à la vente et dans son emballage d’origine intact.
En cas de reprise autorisée, des frais de restockage et de traitement s’élevant à 20 % de la valeur nette de la marchandise seront facturés. Le client est en droit de prouver que ces frais n’ont pas été engagés ou qu’ils sont nettement inférieurs.
Sont notamment exclus du retour volontaire :
- les marchandises achetées ou fabriquées sur mesure pour le client et les commandes spéciales,
- les logiciels, les licences logicielles, les clés de licence et les contenus numériques,
- les produits déjà activés, enregistrés, personnalisés ou associés à un numéro de série,
- les produits stériles ou sensibles sur le plan hygiénique dont l’emballage a été ouvert,
- les consommables, plastiques, résines et produits chimiques ouverts,
- les articles en fin de série ainsi que les produits dont l’emballage d’origine est endommagé ou dont des accessoires manquent.
Le client supporte les frais et les risques liés au retour, sauf si celui-ci résulte d’un défaut imputable au vendeur.
13) Compensation, droit de rétention et cession
Une compensation n’est autorisée qu’avec des créances incontestées, constatées par une décision ayant force de chose jugée ou découlant du même rapport contractuel.
Un droit de rétention ne peut être exercé que dans la mesure où la contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
La cession des créances du client à l’encontre du vendeur nécessite un accord préalable par écrit. L’article 354a du Code de commerce allemand (HGB) reste inchangé.
14) Logiciels, licences et contenus numériques
En ce qui concerne les logiciels, modules logiciels, clés de licence, dongles, services cloud, téléchargements et autres contenus numériques, le client n’acquiert pas la propriété du logiciel, mais uniquement les droits d’utilisation accordés par contrat ou par le fabricant.
L’étendue, la durée, le nombre d’utilisateurs, la limitation à certains appareils ou emplacements, la cessibilité et les autres conditions d’utilisation découlent de l’offre, de la description du produit et des conditions de licence du fabricant concerné.
En installant, en activant ou en utilisant le logiciel, le client accepte les conditions d’utilisation, de licence et destinées à l’utilisateur final du fabricant qui lui ont été communiquées. Cela s’applique en particulier à exocad et aux logiciels tiers comparables.
Il incombe au client de vérifier, avant de passer commande, si le matériel, le système d’exploitation, le réseau et tout autre environnement système répondent aux exigences techniques.
La mise à disposition ou l’activation d’une licence peut être subordonnée au paiement intégral. Les clés de licence et les autorisations numériques sont considérées comme livrées dès leur transmission ou leur mise à disposition.
Les licences activées, enregistrées, transmises ou générées sur mesure pour le client ne peuvent en principe pas être retournées, annulées ou faire l’objet d’un avoir.
Dans la mesure où le fabricant autorise un transfert ou un changement de titulaire de licence, celui-ci peut être subordonné à l’accord du fabricant, au paiement intégral ainsi qu’aux frais de fabricant et de traitement applicables.
La perte ou l’endommagement d’une clé de licence doit être signalé sans délai. Les frais de remplacement, de blocage, de transfert, de réactivation ou de réémission sont à la charge du client, dans la mesure où le vendeur n’est pas responsable de la perte ou de l’endommagement.
Le vendeur n’est pas responsable des modifications, des restrictions fonctionnelles, des arrêts de commercialisation de produits, des serveurs de licence, des services cloud ou des pannes système du fabricant, dans la mesure où le vendeur n’en est pas responsable.
Le client est tenu d’effectuer une sauvegarde complète et vérifiable des données avant toute installation, mise à jour, opération de maintenance ou intervention d’assistance.
15) Contrats de mise à jour, de maintenance et de location de logiciels
Si un contrat de mise à jour ou de maintenance est inclus dans la livraison d’un logiciel, s’il est conclu séparément ou si le logiciel est mis à disposition dans le cadre d’un contrat de location ou d’abonnement, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
Le contrat prend effet à la date indiquée dans l’offre, dans la confirmation de commande ou dans les informations du fabricant, ou, à défaut, lors de l’activation du logiciel, et a une durée initiale de 12 mois, sauf accord contraire.
À l’expiration de la durée initiale, le contrat est automatiquement reconduit pour des périodes supplémentaires de 12 mois, sauf s’il est résilié par l’une des parties par écrit au plus tard un mois avant l’expiration de la période en cours. La date de réception de la résiliation fait foi.
La rémunération applicable aux périodes de prolongation est régie par les conditions en vigueur au moment de la prolongation. Les modifications substantielles seront communiquées avant le début de la période de prolongation.
Un contrat de mise à jour ou de maintenance couvre les mises à jour et les versions publiées par le fabricant au cours de la période concernée pour la configuration sous licence. Il n’existe aucun droit à des extensions de fonctionnalités, à des modules ou à une version spécifique.
Dans le cas des licences d’achat, le droit d’utilisation permanent de la dernière version du logiciel légalement mise à disposition n’est pas affecté par la résiliation du contrat de mise à jour ou de maintenance, sauf disposition contraire des conditions du fabricant. Il n’existe aucun droit à d’autres mises à jour après la fin du contrat.
Dans le cas des contrats de location de logiciels, de contrats « Flex » ou d’abonnement, le droit d’utilisation est limité à la durée du contrat. Ce droit prend fin à l’expiration du contrat ; le client doit cesser toute utilisation et restituer sans délai les clés électroniques, le matériel informatique ou tout autre objet qui lui a été remis.
Si la restitution obligatoire n’est pas effectuée dans les délais impartis, le vendeur peut exiger le paiement des frais de remplacement, de blocage, de licence ou de traitement convenus. Les autres droits restent inchangés.
La réactivation ultérieure de contrats résiliés ou arrivés à échéance peut être soumise à l’accord du fabricant ainsi qu’à des frais de réactivation, de mise à jour, de facturation a posteriori et de traitement.
En cas de résiliation, il n’existe aucun droit à un remboursement partiel ou intégral des sommes déjà versées pour la période contractuelle en cours.
16) Numéros de série, activation et restitution
Les machines, appareils, logiciels et prestations numériques peuvent être liés à un numéro de série, à une clé électronique, à un compte ou à une licence.
L’activation ou la mise en service atteste de la mise à disposition et de la mise en service effective, mais ne remplace pas les droits légaux du client en matière de défauts.
En cas de retour autorisé ou de résiliation du contrat, le vendeur ou le fabricant peut bloquer ou invalider les numéros de série, les licences ou les accès, dans la mesure où cela est nécessaire à la résiliation du contrat ou à la cessation du droit d’utilisation.
17) Installation, service, maintenance, conseil et formation
Les prestations d’installation, de configuration, de service, de maintenance, de conseil, de formation et d’assistance ne sont dues que si elles ont été expressément commandées.
Le client doit mettre en place en temps utile toutes les conditions techniques et organisationnelles nécessaires. Cela comprend notamment du matériel informatique et des systèmes d’exploitation adaptés, des connexions réseau et Internet opérationnelles, les droits d’administrateur et accès requis, les comptes fabricant et les informations relatives aux licences, les raccordements nécessaires à l’électricité, à l’eau, à l’air comprimé et à l’aspiration, des sauvegardes de données à jour ainsi que la présence d’interlocuteurs compétents.
Si des frais supplémentaires sont occasionnés en raison d’un manque de coopération, d’informations inexactes, d’une infrastructure inadaptée ou de délais d’attente dont le vendeur n’est pas responsable, ceux-ci peuvent être facturés au tarif horaire convenu ou habituel.
Les prestations sont fournies au mieux de nos connaissances et selon l’état de la technique disponible au moment de leur exécution. Aucun résultat économique, médical, dentaire ou technique particulier n’est garanti, sauf accord exprès.
Les formations et les conseils ne remplacent pas l’examen technique, la validation, la documentation ou la validation des processus de travail par le client.
Dans la mesure où aucun délai de réaction ou de rétablissement spécifique n’a été expressément convenu, le vendeur n’est tenu ni d’un délai de réaction garanti ni d’une disponibilité ininterrompue.
18) Télémaintenance et protection des données dans le cadre de l’assistance
Les interventions de maintenance à distance n’ont lieu qu’avec l’accord du client. Le client doit s’assurer que l’accès aux systèmes nécessaires à la prestation est limité et que tout accès non autorisé à des données à caractère personnel ou à des données particulièrement protégées est évité.
Le client est responsable de la conformité de l'accès aux données avec la réglementation en matière de protection des données ainsi que de la protection des données à caractère personnel relevant de sa responsabilité. Dans la mesure où un traitement pour le compte d'un tiers s'avère nécessaire, les parties concluent un accord distinct avant le début du traitement concerné.
Avant toute intervention de télémaintenance ou sur site, le client doit fermer, verrouiller ou, dans la mesure du possible, anonymiser les données sensibles, et effectuer une sauvegarde à jour des données.
19) Dispositifs médicaux, matériaux et utilisation conforme
Le client est tenu d’utiliser les dispositifs médicaux, les matériaux, les machines, les logiciels et les accessoires exclusivement conformément à l’usage prévu par le fabricant, au mode d’emploi et aux paramètres de processus validés.
Le client est responsable du respect des exigences légales, réglementaires, d’hygiène, d’assurance qualité et de documentation en vigueur au sein de son établissement.
Les combinaisons de différents appareils, matériaux, logiciels ou étapes de processus effectuées par le client relèvent de sa responsabilité, dans la mesure où ces combinaisons n’ont pas été expressément validées par le fabricant concerné ou par le vendeur.
Les recommandations, les exemples de paramètres et les valeurs empiriques ne dispensent pas le client de ses propres obligations en matière de tests, de validations, de contrôles et de documentation.
En particulier, le client demeure responsable des décisions d’ordre médical, dentaire, réglementaire et relatives aux patients.
20) Force majeure
Le vendeur n’est pas responsable des retards ou de l’impossibilité d’exécution de la prestation, dans la mesure où ceux-ci résultent d’événements échappant à son contrôle raisonnable.
Il s’agit notamment des catastrophes naturelles, des incendies, des inondations, des pandémies, les épidémies, la guerre, le terrorisme, les troubles civils, les grèves, les lock-out, les pénuries d’énergie ou de matières premières, les perturbations des transports, les cyberattaques, les pannes des systèmes de communication ou informatiques, les mesures administratives, les restrictions à l’exportation ou à l’importation, ainsi que les retards ou les irrégularités dans l’approvisionnement du vendeur lui-même malgré une commande en bonne et due forme.
Les délais de livraison et d’exécution sont prolongés de la durée de l’empêchement, majorée d’un délai de reprise raisonnable.
Si l’empêchement dure plus de trois mois, les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat pour la partie non encore exécutée. Les prestations déjà fournies doivent faire l’objet d’un décompte.
21) Contrôle des exportations, droits de douane et embargos
Les livraisons et prestations sont soumises à la condition qu’aucune réglementation nationale ou internationale en matière de contrôle des exportations, aucun embargo, aucune sanction ni aucune autre restriction légale ne s’oppose à leur exécution.
Le client s’engage à ne pas exporter, transmettre ou utiliser les produits, logiciels, technologies et informations techniques livrés en violation des réglementations applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions.
Le client doit fournir au vendeur, sur demande, les informations nécessaires au contrôle des exportations concernant le destinataire final, le pays de destination et l’usage prévu.
Si une livraison est interdite en vertu de dispositions impératives en matière de contrôle des exportations ou si une autorisation nécessaire n’est pas accordée, le vendeur est en droit de refuser d’exécuter la prestation ou de résilier le contrat.
Le client est responsable des droits d’importation, des droits de douane, des autorisations et des réglementations locales en vigueur dans le pays de destination, sauf accord contraire.
22) Confidentialité et droits sur les documents
Les deux parties s’engagent à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et opérationnelles confidentielles dont elles ont connaissance dans le cadre de leur relation commerciale, et ce même après la fin du contrat.
Cette obligation ne s’applique pas aux informations dont il est prouvé qu’elles sont de notoriété publique, qui sont divulguées sans manquement à une obligation ou qui doivent être divulguées en vertu d’une obligation légale, judiciaire ou administrative.
Le vendeur conserve l’ensemble des droits d’auteur, de propriété et autres droits de propriété intellectuelle sur les offres, les devis, les dessins, les concepts, la documentation, les configurations et les supports de formation.
Le client n’est autorisé à utiliser ces documents qu’aux fins prévues par le contrat. Toute diffusion, publication, reproduction ou modification allant au-delà de ces fins nécessite un accord préalable, dans la mesure où cela n’est pas nécessaire à l’utilisation conforme au contrat.
Les droits des tiers, en particulier ceux des fabricants concernés, demeurent inaffectés.
23) Protection des données
Le Vendeur traite les données à caractère personnel du Client et de ses interlocuteurs aux fins de l’établissement, de la mise en œuvre et du bon déroulement de la relation commerciale, ainsi que pour se conformer aux obligations légales.
Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données à caractère personnel dans la politique de confidentialité en vigueur sur Dentoo.com.
24) Lieu d’exécution, droit applicable, juridiction compétente et dispositions finales
Le lieu d’exécution pour l’ensemble des livraisons, prestations et paiements découlant de la relation commerciale est le siège social de PayFactory GmbH à Metzingen, dans la mesure où la loi le permet.
Toutes les relations juridiques entre le vendeur et le client sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un établissement de droit public, la juridiction compétente exclusive pour tous les litiges découlant de ou liés à la relation contractuelle est celle du siège social de PayFactory GmbH. Le vendeur est toutefois en droit de poursuivre le client devant la juridiction compétente de ce dernier.
Les déclarations et notifications du client ayant une portée juridique, notamment les résiliations, les déclarations de désistement, les mises en demeure et les réclamations pour défauts, doivent au minimum être formulées par écrit, sauf si la loi prescrit une forme plus stricte.
Si certaines dispositions des présentes CGV s’avéraient ou devenaient totalement ou partiellement invalides ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales remplaceront alors la disposition invalide ou inapplicable.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles en plusieurs langues. Seule la version allemande fait foi ; les traductions sont fournies à titre purement informatif. En cas de divergences ou de questions d'interprétation, la version allemande prévaut.
PayFactory GmbH – Dentoo.com
Nürtinger Straße 6/4
72555 Metzingen
Allemagne
Directeur général : Florian Schulz
Tribunal d'enregistrement : Tribunal d'instance de Stuttgart
Registre du commerce : HRB 748725
Numéro d'identification TVA : DE295529056